LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ;
Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Et attendu que la demande de la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ;
D'où il suit que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 25 septembre 2019.
