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06/11/2019 | FRANCE | N°18-15844

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 2019, 18-15844


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ;

Attendu que la société Skylar France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. U... ; que ce dernier a formé pourvoi incident ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Skylar France a été prononcée par jugement du 23 avril 2019, la SCP BTSG prise en la personne de M. R... J... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que

l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur et de l'AGS ;

PAR CES...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ;

Attendu que la société Skylar France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. U... ; que ce dernier a formé pourvoi incident ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Skylar France a été prononcée par jugement du 23 avril 2019, la SCP BTSG prise en la personne de M. R... J... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur et de l'AGS ;

PAR CES MOTIFS :

Invite la société Skylar France et M. U... à appeler en cause le liquidateur de la société Skylar France dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de FR 4 du 25 mars 2020 à 9h30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 18-15844
Date de la décision : 06/11/2019
Sens de l'arrêt : Renvoi (arrêt)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 février 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 nov. 2019, pourvoi n°18-15844


Composition du Tribunal
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.15844
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