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10/11/2020 | FRANCE | N°20-82.137

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 10 novembre 2020, 20-82.137


N° T 20-82.137 F-N

N° 2058


EB2
10 NOVEMBRE 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 NOVEMBRE 2020



La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 120 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a dé

claré recevable la requête en incident contentieux de la société CAB, la contestation formulée à l'encontre de l'avis de contravention par son conseil étant receva...

N° T 20-82.137 F-N

N° 2058

EB2
10 NOVEMBRE 2020

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 NOVEMBRE 2020

La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 120 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident contentieux de la société CAB, la contestation formulée à l'encontre de l'avis de contravention par son conseil étant recevable et a renvoyé la cause au ministère public.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 20-82.137
Date de la décision : 10/11/2020

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 10 nov. 2020, pourvoi n°20-82.137, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:20.82.137
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