| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 03 novembre 2021, 21-86.200

N° E 21-86.200 FS-N

N° 01441


SL2
3 novembre 2021


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2021




Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel de Saint Quentin, sur citation directe de Mme [W] pour des faits de violences sur mineur de 15 ans par ascendant, et sur convocation par officier de police judiciaire pour des faits de harcèlement par conjoint au préjudice de Mme [W], à l'encontre de M. [U] [F].

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISSIT le tribunal judiciaire de Saint Quentin des procédures dont il est saisi contre M. [U] [F] des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à au tribunal judiciaire de Reims.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.