LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 avril 2024
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 190 F-D
Pourvoi n° Y 22-17.221
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024
1°/ La société Des Trois Chevrons, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ M. [I] [W] [R], domicilié [Adresse 1],
3°/ Mme [A] [W] [R], épouse [P], domiciliée [Adresse 3],
4°/ la société HD Holding, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
5°/ la société AJ Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [E] [Y], agissant en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société HD Holding,
6°/ la société Slemj & Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [X] [D], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société HD Holding,
ont formé le pourvoi n° Y 22-17.221 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [J] [W] [R], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [L] [W] [R], domicilié [Adresse 6],
3°/ à Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 8],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Thomas, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Des Trois Chevrons, de M. [I] [W] [R], de Mme [P], de la société HD Holding, de la société AJ Associés, ès qualités, et de la société Slemj & Associés, ès qualitès, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [J] et [L] [W] [R] et de Mme [U], après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2022) et les productions, conformément à ses statuts, le capital de la société Des Trois Chevrons (la SCI) est notamment détenu par Mmes [U] et [P] et MM. [J], [L], [I] et [H] [W] [R].
2. Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts détenues par Mme [U] et MM. [J] et [L] [W] [R] (les consorts [W] [R]) à MM. [H] et [I] [W] [R] et Mme [P]. Le 25 juillet 2015, ces deux derniers ont constitué la société HD holding.
3. Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 9] a été saisi, conformément à la clause compromissoire figurant dans le protocole de cession. Plusieurs sentences, dont celle, définitive, du 16 septembre 2014 et celle du 6 septembre 2019, ont été rendues par le tribunal arbitral.
4. Soutenant que la cession des parts n'était pas intervenue, de sorte qu'ils avaient encore la qualité d'associé au moment où une distribution de dividendes a été décidée lors des assemblées générales des 29 juin 2018 et 7 septembre 2020, les consorts [W] [R] ont assigné, le 5 novembre 2020, la SCI en référé afin d'obtenir le paiement, à titre provisionnel, d'une somme au titre de leur quote-part des dividendes.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. La SCI, la société HD holding, la société AJ Associés en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société HD Holding, la société Slemj & Associés en qualité de mandataire judiciaire de la société HD Holding, M. [I] [W] [R] et Mme [P] reprochent à l'arrêt de condamner provisionnellement la SCI à payer aux consorts [W] [R], à chacun d'entre eux, la somme de 351 889,525 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par les assemblées générales des 29 juin 2018 et 7 septembre 2020, et ce avec intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 5 novembre 2020, alors « que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ; que, pour allouer aux consorts [W] [R] une provision au titre des dividendes dont la distribution a été décidée lors des assemblées générales des associés de la SCI en 2018 et 2020, la cour d'appel a relevé qu'ils "apparaissent toujours sur le K-bis de la SCI", que le protocole de cession de parts sociales avait été conclu "sous la condition suspensive de l'obtention d'un financement bancaire", que, par sentence du 16 octobre 2014, le tribunal arbitral avait "dit que les cessions (y compris celle des parts de la SCI) devaient être réalisées conformément aux stipulations de l'article 2 et que le délai de deux mois que le protocole prévoyait courrait à compter de la notification de la sentence" puis s'est référée à la motivation de l'arrêt du 22 novembre 2016 ayant rejeté le recours en annulation de cette sentence, dont il ressortait "qu' en estimant que le délai de réalisation de la condition suspensive n'avait pas commencé à courir et en en déduisant qu'ils ne pouvaient constater ni la perfection des cessions prévues par l'article 2, ni la défaillance de la condition stipulée par ce même article et la mise en oeuvre subséquente des échanges prévus à l'article 3, les arbitres qui ont rejeté, (?), les chefs de demandes tendant à voir dire les cessions parfaites, n'ont méconnu ni leur mission, ni le principe de la contradiction" et, enfin, a estimé que "le paiement ou la consignation du prix laissés à la seule initiative des cessionnaires, n'est pas un motif suffisant de contestation de la qualité d'associé des intimés" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse quant à la qualité d'associé des consorts [W] [R], parties cédantes des titres de la SCI, eu égard, d'une part, à la levée de la condition suspensive stipulée en faveur des cessionnaires desdits titres, manifestée par la consignation du prix de cession, qu'elle constatait elle-même, et, d'autre part, à la portée de la décision du tribunal arbitral devant lequel les parties cédantes avaient contesté la cession de titre, qu'elle a interprétée à la lumière des motifs de l'arrêt d'appel ayant rejeté le recours en nullité formé contre cette sentence, a violé l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
7. Pour condamner la SCI à payer aux consorts [W] [R], à chacun d'entre eux, la somme de 351 889,525 euros au titre de leur quote-part de dividendes distribués, l'arrêt retient qu'il importe peu que la sentence arbitrale du 6 septembre 2019, qui constatait que la cession de titres de la société n'était pas réalisée, ait été annulée, puisqu'aucune décision définitive n'a jugé que cette cession, faisant perdre la qualité d'associé, est intervenue. Il ajoute que, si selon l'article 2 du protocole, MM. [J] et [L] [W] [R] et Mme [U] s'engageaient à céder leurs titres à MM. [I] et [H] [W] [R] et à Mme [P], sous la condition suspensive de l'obtention d'un financement bancaire, aucune preuve n'est produite de cette levée. Il retient également qu'à la suite de la confirmation de la sentence du 16 octobre 2014, par un arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris, saisie d'un recours en annulation, l'état du droit est celui arrêté par la sentence précitée, que les cessions devaient être réalisées conformément aux stipulations de l'article 2 du protocole et que le délai de deux mois prévu par ce dernier courait à compter de la notification de la sentence. Il retient en outre que les motifs de l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris confirment sans ambiguïté l'absence de cession au 22 novembre 2016. Il retient enfin que la SCI ne démontre pas en quoi la cession des titres est devenue parfaite à la suite de la sentence du 16 octobre 2014.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, pour dire que les consorts [W] [R] avaient la qualité d'associé de la SCI et, par suite, que cette société avait l'obligation de leur verser leur quote-part des dividendes distribués, s'est prononcée sur la levée de la condition suspensive stipulée dans le protocole de cession et, pour ce faire, sur la portée de la sentence arbitrale du 16 octobre 2014, a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
11. Il résulte de ce qui précède que l'obligation, pour la SCI, de verser aux consorts [W] [R] leur quote-part des dividendes dont la distribution a été décidée lors des assemblées générales des 29 juin 2018 et 7 septembre 2020 est sérieusement contestable. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter leur demande en paiement d'une provision à ce titre.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance du 30 juin 2021, il condamne provisionnellement la société civile immobilière Des Trois Chevrons à payer à Mme [U] et MM. [J] et [L] [W] [R], à chacun d'entre eux, la somme de 351 889,525 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par les assemblées générales des 29 juin 2018 et 7 septembre 2020, et ce avec intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 5 novembre 2020 et en ce qu'il condamne la société civile immobilière Des Trois Chevrons aux dépens et à payer la somme globale de 6 000 euros à MM. [J] et [L] [W] [R] et à Mme [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à référé et, en conséquence, rejette la demande de Mme [U] et MM. [J] et [L] [W] [R] en paiement d'une provision au titre de leur quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale de la société civile immobilière Des Trois Chevrons des 29 juin 2018 et 7 septembre 2020 ;
Condamne Mme [U] et MM. [J] et [L] [W] [R] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] et MM. [J] et [L] [W] [R] et les condamne à payer à la société civile immobilière Des Trois Chevrons, à la société HD holding, à la société AJ Associés, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société HD holding, à la société Slemj & Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société HD holding, à M. [I] [W] [R] et à Mme [P], la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.
