| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 07 mai 2024, 22-85.683

N° P 22-85.683 F

N° 50615


ODVS
7 MAI 2024


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 MAI 2024



MM. [A] [I], [P] [R], [L] [O], [B] [O], [T] [V], [B] [N], [W] [Z], [F] [Y], [S] [M] et Mme [H] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2022 qui, pour recel d'abus de confiance, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende avec sursis, les deuxième, troisième et quatrième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende avec sursis, les cinquième et sixième à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende avec sursis, les septième et huitième à un an d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende avec sursis, la dixième à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende avec sursis, et pour abus de confiance et blanchiment, a condamné le neuvième à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et une confiscation.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de MM. [A] [I], [P] [R], [L] [O], [B] [O], [T] [V], [B] [N], [W] [Z], [F] [Y] et Mme [H] [U], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [1], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [A] [I], [P] [R], [L] [O], [B] [O], [T] [V], [B] [N], [W] [Z], [F] [Y] et Mme [H] [U] devront payer à la [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-quatre.