| France, Tribunal administratif d'Amiens, 05 juillet 1977, CETATEXT000008252802

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252802
Date de la décision : 05/07/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Dommage évalué en monnaie étrangère.

8AA Responsabilité d'une commune engagée à l'égard d'un transporteur belge dont un véhicule a été endommagé en raison d'un défaut d'entretien normal d'une voie publique. Le véhicule ayant été réparé en Belgique, le transporteur a droit à la contre-valeur en francs français des frais de réparation calculée d'après le cours du change en vigueur à la date de la première demande d'indemnité soit, en l'espèce, à la date de la notification à la commune de la requête introductive d'instance.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-07-05;cetatext000008252802