| France, Tribunal administratif d'Amiens, 12 mai 1987, CETATEXT000008280173

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280173
Date de la décision : 12/05/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Procédure contentieuse - Ministère d'avocat obligatoire - Litige relatif au montant d'un dépôt sur un livret de caisse nationale d'épargne.

51-03, 54-01-08-02-01 Les liens unissant le titulaire d'un livret de caisse nationale d'épargne à l'administration postale sont des liens de nature contractuelle. Par suite toute contestation relative au montant du dépôt enregistré sur le livret concerne l'exécution même du contrat et ne peut donc donner lieu, devant le juge administratif, qu'à un recours de pleine juridiction qu'aucun texte ne dispense du ministère d'avocat.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Litige relatif au montant d'un dépôt sur un livret de caisse nationale d'épargne.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R78, R79

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1987-05-12;cetatext000008280173