| France, Tribunal administratif d'Amiens, 13 août 1994, CETATEXT000008284954

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284954
Date de la décision : 13/08/1994
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Constat d'urgence

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Analyses

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -

54-03-01 Le juge administratif est compétent pour ordonner un constat d'urgence sur les conditions matérielles de rétention d'étrangers dans les locaux de l'administration dès lors que cette rétention est susceptible de donner lieu à un litige relevant de la compétence du juge administratif.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-08-13;cetatext000008284954