| France, Tribunal administratif de Besançon, 07 février 1973, CETATEXT000008291307

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291307
Date de la décision : 07/02/1973
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - FORETS - Office National des Forêts - Responsabilité de l'Office chargé de la gestion d'une forêt faisant partie du domaine privé de l'Etat mais ouverte à la circulation et ayant fait l'objet de la part de l'Office d'aménagements installés à cet effet - Compétence administrative.

03-07, 17-03-02-02-01, 24-02-04-02 Forêt faisant partie du domaine privé de l'Etat et gérée par l'Office National des Forêts. Cette forêt n'est pas réservée exclusivement à l'exploitation forestière mais est ouverte à la circulation du public et contient des installations aménagées spécialement à cet effet tels que des panneaux avec plans invitant les promeneurs à la visite en leur proposant différents circuits touristiques. Du fait de ces diverses initiatives, l'Office a assumé, parallèlement à ses tâches de gestion proprement dite, une mission de service public dans l'exécution de laquelle il a assumé une responsabilité dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Forêt faisant partie du domaine privé de l'Etat mais ouverte à la circulation et ayant fait l'objet de la part de l'Office National des Forêts chargé de la gestion d'aménagements installés à cet effet - Responsabilité - Compétence administrative.

60-02-09 L'existence d'une carrière désaffectée dans une forêt ouverte à la circulation et spécialement aménagée à cet effet par l'Office National des Forêts chargé de la gestion et de l'équipement de ladite forêt présente pour le public un danger excédant celui que peuvent comporter les dénivellations normalement prévisibles dans un tel terrain dès lors que les abords masqués par des broussailles et des hautes herbes n'étaient ni signalés ni clôturés.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Forêt faisant partie du domaine privé de l'Etat mais ouverte à la circulation et ayant fait l'objet de la part de l'Office National des Forêts chargé de la gestion d'aménagements installés à cet effet - Compétence administrative.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Office National des Forêts - Absence de signalisation et de clotûre d'une carrière désaffectée située dans une forêt gérée et équipée par l'Office.

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Références :

Loi 68-1278 du 23 décembre 1968 Finances art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1973-02-07;cetatext000008291307