| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 1971, CETATEXT000008248953

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248953
Date de la décision : 12/11/1971
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Accident survenu au cours d'une manifestation sportive organisée par une ligue.

17-03-02-05-01, 63-05 Le différend entre les consorts G. et la ligue d'aquitaine de hand ball, association sportive relevant de la loi du 1er juillet 1901 et ayant par suite le caractère d'une association privée, revet le caractère d'un litige de droit privé qui échappe à la compétence du juge administratif. Par voie de conséquence, la requête en tant qu'elle est dirigée contre ladite ligue ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Ligue sportive - Incompétence de la juridiction administrative.

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Références :

Loi du 01 juillet 1901

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1971-11-12;cetatext000008248953