21/07/1978 | FRANCE | N°00507
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juillet 1978, 00507
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : 00507
Date de la décision : 21/07/1978
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Autorisation d'exploitation d'une carrière.
44 Une autorisation de travaux peut être donnée sans étude d'impact avant le 1er janvier 1978 ou après cette date si l'entrepreneur a déposé sa demande avant le 14 octobre 1977. Dès lors, une autorisation d'extension d'exploitation d'une carrière accordée le 17 mars 1978 et dont la demande avait été déposée le 17 novembre 1977, devait donner lieu à étude d'impact. Son absence implique que le sursis à exécution doit être ordonné.
Références :
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Ourgaut
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1978-07-21;00507
