| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 24 janvier 1980, 00728
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : 00728
Date de la décision : 24/01/1980
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Contenu - Installation classée - Création d'une station de transit de résidus urbains.
44-01-01 L'étude d'impact, jointe à la demande d'autorisation d'une station de transit de résidus urbains, répond clairement et complètement quoique succinctement aux prescriptions de l'article 3, 4° du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées, par conséquent les demandes de sursis à exécution et d'annulation sont rejetées.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 mai 1979 Gironde Decision attaquée Confirmation
Décret 76-446 du 26 avril 1976
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ART. 6, ART. 9 ET ART. 3
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1980-01-24;00728
