| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 1987, CETATEXT000008273570
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273570
Date de la décision : 26/11/1987
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-01-02, 71-02-01 En vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, lorsqu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est dégradée par des exploitations de mines, de carrière, de forêts ou de toute autre entreprise, "il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales". En l'espèce, dégradations anormales d'une voie communale initialement en l'état de viabilité, imputables à l'exploitation d'une coupe de pins acquise par une société pour le compte de laquelle étaient effectués les travaux de débardage, de stockage sur l'emprise de la voie et de transport des bois. Commune fondée à demander qu'à défaut d'accord amiable, l'entrepreneur soit condamné à lui payer une contribution spéciale nonobstant l'absence de limitation de tonnage sur le tronçon concerné.
Références :
Code civil 1153
Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1987-11-26;cetatext000008273570
