21/04/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008272210
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 21 avril 1988, CETATEXT000008272210
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272210
Date de la décision : 21/04/1988
Sens de l'arrêt : Déclaration d'illégalité partielle de l'arrêté de péril
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Arrêté de péril prescrivant l'arrachage de l'arbre qui s'est abattu sur un immeuble - Illégalité.
16-03-05-02-01 Un maire ne peut légalement prescrire, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, l'arrachage de l'arbre qui, par sa chute, a causé la ruine d'un immeuble.
Références :
Arrêté municipal du 30 juin 1986 Bordeaux arrêté de péril illégalité partielle
Code de la construction et de l'habitation L511-1
Composition du Tribunal
Président : M. Gouardes
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-04-21;cetatext000008272210
