| France, Tribunal administratif de Cayenne, 14 décembre 1977, CETATEXT000008275219

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Cayenne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275219
Date de la décision : 14/12/1977
Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Clause exorbitante du droit commun - Absence.

17-03-02-03-01, 39-01-02-02 L'engagement pris par le centre national d'études spatiales, dans le cadre du bail d'un terrain conclu avec une société de boulangerie, de ne pas promouvoir ou tolérer sur le territoire de la commune l'implantation d'une boulangerie concurrente ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Contrat de droit privé.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Clause exorbitante du droit commun - Absence.

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Références :

Décret du 26 octobre 1849 ART. 34
Décret 60-728 du 25 juillet 1960

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.cayenne;arret;1977-12-14;cetatext000008275219