28/06/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008293022
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 28 juin 1977, CETATEXT000008293022
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293022
Date de la décision : 28/06/1977
Sens de l'arrêt : Admission avant dire droit supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Demande non tardive.
19-02-03-02 La requête enregistrée au Tribunal administratif le 10 Août 1976 et dirigée contre une décision du directeur des services fiscaux notifiée le 8 Juin 1976 n'est pas tardive dès lors que postée à Paris au tarif normal le 6 Août 1976, elle devait normalement parvenir au tribunal avant le 9 Août 1976 minuit, date d'expiration du délai de recours.
Références :
CGI 1939 PAR. I
Composition du Tribunal
Président : M. David
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1977-06-28;cetatext000008293022
