| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 04 octobre 1977, CETATEXT000008251823

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251823
Date de la décision : 04/10/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Logement des instituteurs - Indemnité représentative - Cas d'un instituteur suppléant.

16-05-01-01, 30-02-01 Une institutrice titulaire qui a exercé ses fonctions, en qualité de suppléante, dans une commune a droit, en l'absence de logement disponible, à l'indemnité de logement prévue à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée, dès lors que le titulaire du poste considéré, qui accomplissait un stage pédagogique, n'a pas exercé ses fonctions dans la commune pendant l'année scolaire en cause.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement des instituteurs - Indemnité représentative - Cas d'un instituteur suppléant.

---

Références :

LOI du 19 juillet 1889 ART. 7
LOI du 30 avril 1921 ART. 69 FINANCES

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1977-10-04;cetatext000008251823