| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 04 octobre 1977, CETATEXT000008251828

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251828
Date de la décision : 04/10/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Conseils de l'Ordre des chirurgiens-dentistes - Action en responsabilité.

55-01-02-05 Un conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes, en accusant un chirurgien-dentiste qui lui avait adressé une demande d'inscription au tableau de l'ordre du fait du transfert de sa résidence professionnelle dans le département d'exercice illégal de l'art dentaire, alors que cette demande n'avait pas fait l'objet d'une décision explicite de rejet, a méconnu les dispositions de l'article L416 du code de la santé et commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS COMMUNES - Compétence juridictionnelle - Action en responsabilité.

17-03-02-07-03, 55-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande d'indemnité dirigée contre un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes en réparation du préjudice causé par une accusation illégale [sol. impl.].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - Accusation illégale - Responsabilité.

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Références :

Code de la santé publique L416

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1977-10-04;cetatext000008251828