| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 15 novembre 1977, CETATEXT000008272397

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272397
Date de la décision : 15/11/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Ligne électrique à haute-tension.

67-01-02-01, 67-02-02-03, 67-02-04-01-02, 67-03-03-01 Décès d'une personne ayant heurté, alors qu'elle procédait à la réparation de la toiture d'un hangar, une ligne électrique à haute-tension située au-dessus du bâtiment. Cet accident causé par un ouvrage public vis-à-vis duquel la victime avait la qualité de tiers engage la responsabilité d'E.D.F.. Responsabilité atténuée en l'espèce de moitié par la faute de la victime qui connaissait le caractère dangereux de l'installation et n'avait pas présenté de déclaration d'intention de travaux.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Ligne électrique à haute-tension.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Réparation d'une toiture.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Ligne électrique à haute-tension.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1977-11-15;cetatext000008272397