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France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 avril 1991, CETATEXT000008252102

Sens de l'arrêt : Survis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252102
Numéro NOR : CETATEXT000008252102

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-04-11;cetatext000008252102

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

44-02-04, 54-03-03-02 Champ d'application de l'article 6 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 (dite loi Bouchardeau), qui prévoit que le sursis à exécution doit être prononcé en présence d'un moyen sérieux d'annulation, dès lors que la décision attaquée a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Est assimilée à une telle décision, la décision autorisant la modification des conditions de fonctionnement d'une installation classée intervenue, certes, après enquête publique, et sur les conclusions favorables du commissaire enquêteur, mais alors que celui-ci ne paraît pas, en l'état de l'instruction, satisfaire aux conditions d'impartialité prévues au 3ème alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet (reprises au dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985).