France, Tribunal administratif de Dijon, 10 janvier 1966, CETATEXT000008264912

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Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264912
Numéro NOR : CETATEXT000008264912
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1966-01-10;cetatext000008264912

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Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Autorisation verbale par le maire avant l'achèvement de la procédure d'instruction en cours puis retirée à l'issue de cette procédure.

60-02-05-01-01 Faute engageant la responsabilité de la commune. Partage de responsabilité avec l'intéressé. Imprudence de celui-ci.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1966

Fonds documentaire : Legifrance