France, Tribunal administratif de Dijon, 05 avril 1976, CETATEXT000008282217

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282217
Numéro NOR : CETATEXT000008282217
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1976-04-05;cetatext000008282217

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Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Camping municipal.

60-02-06, 67-03-03 La présence d'une branche sèche à l'endroit même de la cassure d'un arbre indique un point de moindre résistance de celui-ci et constitue un défaut d'entretien normal du camping municipal, ouvrage public, d'autant plus dangereux si cet arbre est très vieux et surplombe les tentes des campeurs, installations par nature peu résistantes et destinées à abriter ces derniers notamment pendant leur sommeil à un moment où leurs réactions sont amoindries s'ils doivent faire face à un incident quelconque.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/1976

Fonds documentaire : Legifrance