France, Tribunal administratif de Grenoble, 07 juillet 2000, 973999

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 973999
Numéro NOR : CETATEXT000008267472
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;2000-07-07;973999

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - CADélégation du président du conseil général aux chefs des services du département - Délégation en matière de police - Illégalité.

01-02-05-01, 135-03-01-02-02-02 Si les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent au président du conseil général la faculté de déléguer une partie de ses fonctions en matière de police à l'un des vice-présidents ou à d'autres membres du conseil général, les dispositions du second alinéa de cet article ne lui permettent pas la délégation de ces fonctions aux responsables des services du département.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - COMPETENCES - CADélégation de fonctions aux chefs des services du département - Délégation en matière de police - Illégalité.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/2000

Fonds documentaire : Legifrance