27/01/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008265855
| France, Tribunal administratif de Lille, 27 janvier 1976, CETATEXT000008265855
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265855
Date de la décision : 27/01/1976
Sens de l'arrêt : Admission indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Centrale électrique.
67-03-03-03 Une centrale électrique appartenant à EDF a le caractère d'ouvrage public dont l'existence et le fonctionnement engage la responsabilité d'E.D.F. vis-à-vis des tiers. Il incombe dès lors à E.D.F., en l'absence de faute de la victime qui a la qualité de tiers à l'égard de l'ouvrage, de réparer la totalité des conséquences dommageables d'un accident d'automobile causé par la présence sur la voie publique d'une plaque de verglas dont la formation a été provoquée par un nuage de condensation de réfrigérants.
Composition du Tribunal
Président : M. Boissonnet
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1976-01-27;cetatext000008265855
