| France, Tribunal administratif de Lille, 05 août 1980, CETATEXT000008249111
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249111
Date de la décision : 05/08/1980
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-01[1] L'étude d'impact dont le caractère obligatoire n'était pas contesté, jointe au dossier d'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique d'une base de plein air et loisirs et de la création d'une voie nouvelle était suffisante, car elle comprenait un rapport d'analyse comportant, outre le rappel de la composition et des objectifs du projet, l'analyse de l'état initial du site dans ses éléments physiques, biologiques, végétaux, animaux et esthétiques ainsi que la comparaison des partis envisagés et les raisons du choix du projet retenu, les caractéristiques du projet et l'étude de ses effets sur les eaux, la faune, la forêt, l'occupation du sol, et de son impact phonique et visuel, et enfin la mention des remèdes envisagés pour compenser ces nuisances.
44-01-01-02-01[2] Aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait au préfet de communiquer au requérant l'avis du Ministre de l'environnement sur cette étude d'impact dont il s'était saisi à la demande de ce dernier. Par conséquent, le dossier d'enquête ne comportait en ce qui concerne l'étude d'impact aucune irrégularité de nature à vicier la procédure.
Références :
Arrêté préfectoral du 19 octobre 1979 Nord déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2, ART. 7
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1980-08-05;cetatext000008249111
