| France, Tribunal administratif de Lille, 09 mai 1984, CETATEXT000008272699

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272699
Date de la décision : 09/05/1984
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Extension d'une porcherie - Non respect des distances d'implantation par bloc de saillie et maternité - Absence de dérogation - Annulation partielle de l'autorisation d'exploitation.

44-02-02-01 En l'absence de dérogation aux distances d'implantation prise au bénéfice de certains équipements d'une porcherie [bloc de saillie, maternité], l'autorisation d'exploitation méconnaissant ces règles est partiellement illégale.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

44-02-03-01 Le juge administratif ne peut ordonner la fermeture immédiate de l'installation car il ne dispose pas d'un pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration.

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Références :

Arrêté préfectoral du 25 juillet 1978 Pas-de-Calais décision attaquée annulation partielle

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1984-05-09;cetatext000008272699