| France, Tribunal administratif de Lille, 26 novembre 1992, CETATEXT000008288925
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288925
Date de la décision : 26/11/1992
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état subrogation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-03-01, 60-03-01-02 Brigadier de police s'étant rendu coupable de vols, falsifications de documents administratifs et usage de ces documents, pour lesquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à réparer le préjudice causé à ses victimes. L'existence de cette condamnation ne fait pas obstacle à ce que l'une de celles-ci obtienne du juge administratif l'indemnisation par l'Etat des dommages que lui ont causé ces agissements délictueux et qui n'auraient pas été réparés par les indemnités accordées par le juge pénal, compte tenu de ce que, ces délits ayant été commis pour partie grâce aux moyens procurés par le service auquel appartenait le coupable, les fautes personnelles que constituent ces délits ne peuvent être regardées comme dépourvues de tout lien avec le service.
Références :
1.
Rappr. CE, 1988-11-18, Ministre de la défense c/ Epoux Raszewski, p. 416
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1992-11-26;cetatext000008288925
