13/10/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008283619
| France, Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 1994, CETATEXT000008283619
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283619
Date de la décision : 13/10/1994
Sens de l'arrêt : Condamnation de la commune
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
67-02-01, 67-03-01-02-035 L'absence de signalisation d'une congère dans laquelle un automobiliste a encastré son véhicule constitue dans les circonstances de l'espèce un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune. Bien que le déneigement ne fasse pas parti des obligations d'entretien normal des voies publiques, la congère dans laquelle un automobiliste a encastré son véhicule présentait au regard des circonstances de l'espèce, un obstacle dangereux excédant ceux auxquels il pouvait s'attendre et l'absence de signalisation est dès lors constitutive d'un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune.
Composition du Tribunal
Président : M. Bele
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-10-13;cetatext000008283619
