| France, Tribunal administratif de Lille, 13 avril 1995, 93-1149
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 93-1149
Date de la décision : 13/04/1995
Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Fixation de normes de rejet insuffisantes à prévenir la pollution d'un cours d'eau (1).
24-01-03-01-02 Une société poursuivie à raison de la contravention de grande voirie constituée par les rejets d'eaux résiduaires ayant pollué un cours d'eau est fondée, dès lors que la quantité de matières polluantes contenues dans ces rejets n'était pas supérieure aux normes fixées par arrêté préfectoral, à se prévaloir de la faute, assimilable en l'espèce à un cas de force majeure, commise par l'administration en adoptant ces normes, pour prétendre être exonérée de sa responsabilité.
Références :
1. Comp. CE, 1984-07-27, Ministre de la mer c/ Mme Galli et autres, n°s 45338 à 45363 et 45440 à 45455, AJDA 1985, 47
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-04-13;93.1149
