| France, Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 1995, CETATEXT000008283287
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283287
Date de la décision : 14/12/1995
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES -Assiette.
19-06-02-04 Lorsqu'une société fait livrer à ses clients en port payé et contre remboursement ses articles par l'administration des postes, qu'il n'est pas contesté qu'elle facture les frais de transport au franc le franc et séparément des marchandises livrées, il appartient au juge d'apprécier si la vente est parfaite dès l'expédition ou simplement après le paiement pour déterminer si lesdits frais de transport entrent ou non dans la base taxable sur la valeur ajoutée au sens des articles 266 et 267 du code général des impôts. Supplément d'instruction ordonné pour la production des conditions générales des contrats.
Références :
Code CGI 266, 267
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-12-14;cetatext000008283287
