| France, Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 1997, 96-314
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 96-314
Date de la décision : 30/01/1997
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Contestation d'une saisie mobilière pour le recouvrement de la T.V.A. - Contestation fondée sur certaines irrégularités de procédure - Compétence administrative.
19-02-01-01 La contestation par laquelle une société critique la saisie mobilière dont elle a fait l'objet pour avoir paiement de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée par les motifs que même si celle-ci ne présente qu'un caractère conservatoire, elle ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et que le comptable public compétent doit, en application de l'article 67 la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance fiscale pour procéder à une saisie mobilière conservatoire, ne porte pas sur la régularité en la forme de la saisie mais repose sur des motifs autres que ceux tirés de l'obligation de payer, du montant de la créance ou de l'exigibilité de la somme réclamée pour lesquels les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales réservent la compétence du juge de l'impôt. Par suite, eu égard à ses motifs et compte tenu de la nature des impositions en cause, la contestation élevée par la société relève de la compétence de la juridiction administrative.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-01-30;96.314
