| France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1990, CETATEXT000008280411

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280411
Date de la décision : 08/11/1990
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Bases de calcul BIC-IR-TVA - Décharge en cours d'instance - Entreprise en liquidation - Réclamation antérieure à liquidation - Notification, décision au liquidateur et communication au contribuable - Article 152 de la loi 85-58 du 25 janvier 1985 - Point de départ délai recours contentieux : date de notification au liquidateur - Forclusion - Rejet.

---

Références :

Loi 85-58 du 25 janvier 1985 art. 152

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-11-08;cetatext000008280411