| France, Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 1976, CETATEXT000008283695
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283695
Date de la décision : 12/05/1976
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Responsabilité - Transfert de ligne.
51-02, 60-02-04 Il résulte de l'article D. 321 du code des postes et télécommunications que l'administration a le choix du commutateur de rattachement à l'intérieur de la circonscription de taxe de l'abonné et peut, le cas échéant, en changer pour des raisons tirées de l'intérêt du service, mais qu'elle ne saurait, sauf accord exprès de l'abonné, le relier à un commutateur d'une autre circonscription de taxe. Par suite, le transfert de ligne de la circonscription de taxe de l'abonné à une autre circonscription sans acceptation de ce dernier, constitue un manquement au contrat d'abonnement engageant la responsabilité de l'administration.
Références :
CGI 1017
Code des postes et télécommunications D321
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1976-05-12;cetatext000008283695
