| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 1986, CETATEXT000008271498
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271498
Date de la décision : 16/12/1986
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Décharge de déchets industriels - Prise en dépôts de boues d'épuration - Autorisation préfectorale - Risque de conséquences difficilement réparables - Moyens sérieux d'annulation - Sursis à exécution ordonné.
44-02-04-01 Compte tenu des conséquences difficilement réparables que pourrait avoir pour les tiers l'application d'un arrêté préfectoral autorisant la prise en dépôt de boues d'épuration industrielle par une décharge de déchets, et du sérieux des moyens d'annulation invoqués à l'encontre de cette décision, le sursis à exécution est ordonné par le juge.
Références :
Arrêté préfectoral du 03 juillet 1986 Rhône
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1986-12-16;cetatext000008271498
