28/11/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008278832
| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 1988, CETATEXT000008278832
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278832
Date de la décision : 28/11/1988
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Irrégularités ne privant pas la comptabilité de sa valeur probante - Absence de livre d'inventaire.
19-04-02-01-06-01-02 Si les inventaires produits par le contribuable à l'issue des opérations de contrôle ne pouvaient en l'espèce tenir lieu du livre d'inventaire dont la tenue est obligatoire, cette irrégularité n'est pas à elle seule, eu égard à la très faible importance des stocks de l'entreprise, d'une gravité suffisante pour priver sa comptabilité de valeur probante.
Composition du Tribunal
Président : M. Chavrier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-11-28;cetatext000008278832
