08/12/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008281747
| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 décembre 1988, CETATEXT000008281747
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281747
Date de la décision : 08/12/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -
54-06-05-10 Une entreprise, dont la responsabilité est recherchée par le maître d'ouvrage, a été amenée à exécuter des travaux pour permettre à l'expert d'effectuer ses constatations. Le rôle de ces travaux est inclus dans les frais d'expertise. Pour en obtenir le paiement, cette entreprise devra s'adresser à l'expert lorsque le Tribunal aura statué sur les dépens. Toute demande avant que le Tribunal ait statué au fond et sur les dépens, est prématurée, et par suite, irrecevable.
Références :
Code civil 1792, 2270
Composition du Tribunal
Président : M. Lukaszewicz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-08;cetatext000008281747
