| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 1988, CETATEXT000008246584
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246584
Date de la décision : 21/12/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 -
54-06-05-11 Pour l'application de ce nouveau texte, il a été jugé que : - la circonstance que le concours d'un avocat ne soit pas obligatoire ne fait pas obstacle à ce que le requérant puisse bénéficier de ces dispositions ; - pour les honoraires d'avocat, il n'est pas exigé de justifications particulières dès lors que la demande reste dans des limites très raisonnables ; - pour l'évaluation du montant de la somme allouée, il pourra être tenu compte du fait qu'en omettant de saisir préalablement le défendeur, lequel a néanmoins lié le contentieux, le requérant a laissé passer une occasion de règlement amiable du litige.
Références :
Code de la sécurité sociale L376-1
Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-21;cetatext000008246584
