| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 décembre 1991, CETATEXT000008281986
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281986
Date de la décision : 04/12/1991
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Théorie du bilan - Décision de gestion et erreur comptable - Loi de nationalisation - Plus-values résultant de l'échange de titres.
19-04-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 248 A du code général des impôts, issu de l'article 47 de la loi de nationalisation, que pour pouvoir bénéficier de la neutralité fiscale qu'elles instituent à titre dérogatoire aux dispositions du code général des impôts, le détenteur des titres reçus en échange des actions des sociétés nationalisées devait les inscrire au bilan pour la même valeur comptable qu'avaient ces dernières au bilan d'ouverture de l'exercice ; toutefois, ce détenteur n'était pas tenu de procéder à une telle écriture s'il n'entendait pas bénéficier de ce régime dérogatoire ; ce faisant, il prend une décision de gestion qui lui est opposable ; le régime de la plus-value qui apparaît alors dépend de la durée de la détention de ces titres.
Références :
CGI 248 A
Loi 82-155 du 11 février 1982 art. 47
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-12-04;cetatext000008281986
