| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 1992, CETATEXT000008283461
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283461
Date de la décision : 29/01/1992
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Article 261-4.6° du code général des impôts : prestations fournies par les sportifs.
19-06-02-02 Les prix décernés à l'occasion de compétitions sportives organisées sous l'égide de la fédération française de sports automobiles constituent la contrepartie de prestations fournies par des sportifs, au sens des dispositions de l'article 261-4.6° du code général des impôts, nonobstant les obligations publicitaires auxquelles ils seraient subordonnés. Dès lors, les primes attribuées dans le cadre de dotations organisées par des marques automobiles aux concurrents figurant en tête d'un classement établi au terme d'une série de compétitions organisées par la fédération française de sports automobiles constituent la contrepartie de prestations fournies par un sportif qui entrent dans le champ de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article précité et sont en conséquence exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, nonobstant la circonstance que la participation à cette dotation était subordonnée au respect d'engagements publicitaires.
Références :
CGI 261 4 6°
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-01-29;cetatext000008283461
