05/05/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008288864
| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 mai 1993, CETATEXT000008288864
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288864
Date de la décision : 05/05/1993
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES (CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES) -Participation aux travaux agricoles ou forestiers prévue par les articles 175 et 176 du Code rural.
19-01-02 La participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages visés aux articles 175 et 176 du code rural que les collectivités publiques peuvent répartir entre les personnes qui ont rendu ces travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt, présente, dans cette mesure, le caractère d'une redevance pour service rendu et non d'une imposition de toute nature. Par suite, les dispositions du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.
Références :
Code rural 175, 176
Composition du Tribunal
Président : M. Chevalier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-05-05;cetatext000008288864
