| France, Tribunal administratif de Lyon, 23 février 1994, CETATEXT000008285662
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285662
Date de la décision : 23/02/1994
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Exonération des employés consulaires - Définition donnée par la convention de Vienne - Secrétaire administrative bénéficiaire de l'exonération.
19-03-031 La convention adoptée à Vienne le 24 avril 1963 définit les employés consulaires comme "toute personne employée dans les services administratifs ou techniques d'un poste consulaire", et leur étend le bénéfice de l'exonération des impôts communaux ; la requérante, secrétaire administrative du Consulat d'Espagne à Lyon, pouvait donc bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation que l'article 1408 du code général des impôts réserve aux agents consulaires dans les conditions prévues par les conventions intervenues avec le pays représenté, la situation de son conjoint ne pouvant être opposée à l'employé consulaire, contrairement à une instruction administrative.
Références :
CGI 1408
Convention du 04 avril 1963 Vienne
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1994-02-23;cetatext000008285662
