| France, Tribunal administratif de Lyon, 27 octobre 1998, 9702115
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9702115
Date de la décision : 27/10/1998
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Autoroute - Protection contre la divagation d'animaux sauvages (1).
67-03-01-02 Véhicule accidenté sur l'autoroute A40 Bourg-en-Bresse-Mâcon, à proximité du viaduc franchissant la Saône, par une collision avec un chevreuil. Si, en principe, eu égard aux conditions de circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal qu'à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier ou des zones où le passage des grands animaux est habituel, il est établi que les chevreuils sont abondants dans la partie nord du Val de Saône et sont notamment présents et chassés sur le territoire de la commune de Feillens, où a eu lieu l'accident. Par ailleurs, la crue hivernale de la Saône a pour effet de pousser les chevreuils à quitter leur territoire. En conséquence, en n'implantant pas une clôture suffisante à proximité de la Saône, et alors que l'ouvrage public lui-même constitue un obstacle à la circulation des animaux, la société concessionnaire de l'autoroute a manqué à son obligation d'entretien normal de l'ouvrage, alors même que les patrouilles habituelles seraient passées quelques heures auparavant sans rien remarquer d'anormal.
Références :
1.
Cf. sol. contr. CE, 1983-04-15, Société de l'autoroute Paris-Lyon, n° 28229 ;
CE, 1987-11-04, Société des Autoroutes du Sud de la France c/ de Lauzon, T. p. 995
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-10-27;9702115
