29/11/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008273747
| France, Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 1977, CETATEXT000008273747
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273747
Date de la décision : 29/11/1977
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence.
68-03-04 Permis non périmé dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux entrepris, à la date à laquelle il a été procédé à une visite de chantier, l'avaient été dans le but exclusif d'interrompre la péremption du permis, et que ces travaux se rattachaient directement à la construction prévue par ce permis.
Références :
Code de l'urbanisme R111-21
Composition du Tribunal
Président : M. Guérin
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1977-11-29;cetatext000008273747
