44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Changement de circonstances - Adaptation par l'exploitant - Délégation de compétences illégale - Poudres et explosifs.
44-02-02-01-02 Le préfet méconnaît l'étendue de sa compétence en conférant à l'exploitant le pouvoir d'aménager l'installation en vue d'assurer la sécurité du voisinage à chaque fois que l'environnement de l'usine sera modifié.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976