25/04/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008252451
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 avril 1990, CETATEXT000008252451
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252451
Date de la décision : 25/04/1990
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions suffisantes - Expertise - Usine de traitement et tannages de peaux de moutons.
44-02-04-01 Afin d'apprécier le caractère suffisant des prescriptions imposées à l'exploitant d'une installation pour protéger la qualité de l'eau le juge ordonne une expertise avant dire droit.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-04-25;cetatext000008252451
