| France, Tribunal administratif de Nancy, 12 août 1993, CETATEXT000008290212
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290212
Date de la décision : 12/08/1993
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Formalités de publicité et de mise en concurrence - Respect des obligations de mise en concurrence - Appel d'offre pour des prestations différentes non dissociées en lots - Cahier des clauses administratives générales rendant possible la sous-traitance.
39-02 Appel d'offre relatif à deux types de prestations différentes, enlèvement et destruction du charbon actif utilisé pour le traitement des eaux d'une installation d'épuration, d'une part, fourniture d'un charbon actif neuf d'autre part, sans dissocier ces prestations en lots distincts. Dès lors que le cahier des clauses administratives particulières applicable autorise le recours à la sous-traitance, ce défaut de dissociation ne méconnaît pas les obligations de mise en concurrence.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1993-08-12;cetatext000008290212
