| France, Tribunal administratif de Nantes, 06 février 1979, CETATEXT000008265082
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265082
Date de la décision : 06/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Omission par le conseil municipal - Pouvoirs de tutelle du préfet.
16-05-01-01 Le fait que certaines dépenses obligatoires n'ont pas été prévues au budget d'une commune ne permet pas de regarder ce dernier comme n'étant pas voté en équilibre réel au sens des dispositions de l'article L 212-4 du Code des communes. Par suite, en vue de dégager les ressources nécessaires au paiement des dépenses obligatoires inscrites d'office par le préfet, celui-ci doit recourir à la procédure prévue par l'article L 212-9 du code et non à celle du règlement du budget prévue à l'article L 212-4.
Références :
Code des communes L121-31
Code des communes L212-4
Code des communes L212-5
Code des communes L212-9 AL. 2
Code des communes L221-1
Code des communes L221-2
Code des communes L221-5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-02-06;cetatext000008265082
