| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 1979, CETATEXT000008275403
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275403
Date de la décision : 10/12/1979
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
51-01, 60-02-04 En vertu de l'article L. 7 du Code des postes et télécommunications, l'Etat est exonéré de toute responsabilité en raison des conditions irrégulières ou défectueuses dans lesquelles peuvent être acheminés ou distribués des objets de correspondance ordinaire, sauf faute lourde dans la délivrance du courrier [RJ1]. Malgré l'ordre de réexpédition de courrier donné par un particulier lors de son déménagement, accompagné du paiement de la redevance correspondante, une convocation à un examen adressée à son ancien domicile a été retournée à l'envoyeur. La négligence commise par le préposé, qui a omis, avant comme après la distribution du courrier, de vérifier si le destinataire n'avait pas émis un ordre de réexpédition, constitue une faute lourde du service postal, engageant la responsabilité de l'Etat. L'intéressée, qui, de ce fait, n'a pu se présenter à l'examen de professeur d'école technique auquel elle avait une chance sérieuse de réussir, puisqu'elle l'a passé avec succès un an plus tard, a subi un préjudice car elle a dû pendant cette année, se contenter d'occuper un emploi enseignant vacataire - condamnation de l'Etat à lui verser 5000 F.
Références :
Code des postes et télécommunications L7
1.
Cf. Compagnie Singer, 1961-02-08, p. 84
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-12-10;cetatext000008275403
