| France, Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 1980, CETATEXT000008249380
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249380
Date de la décision : 24/11/1980
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Condamnation sous astreinte à exécuter le jugement du Tribunal administratif - Société ayant continué, malgré l'engagement des poursuites, à porter atteinte à l'intégrité du domaine fluvial.
24-01-04-04 Société qui extrayait des matériaux du lit d'une rivière en violation des prescriptions de l'article 28 du code du domaine public fluvial, continuant malgré de nombreux procès-verbaux de contravention de grande voirie, à exercer son activité qui est susceptible de dégrader dangereusement le domaine fluvial. Condamnation, à partir de la notification du jugement du tribunal la condamnant au paiement d'une amende de 104.000 F et d'une somme de 582.800 F en réparation du préjudice causé au domaine, à payer en outre à l'Etat et jusqu'à cessation des extractions illicites, une astreinte de 10.000 F par jour.
Références :
Arrêté interpréfectoral du 11 décembre 1978
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 28 5, 40
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-11-24;cetatext000008249380
